Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») et la politique de confidentialité s’appliquent entre BRIDGE NOTAIRE EIRL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, titulaire d’un Office Notarial à PARIS, 10 rue de Châteaudun - 75009 Paris (France), SIRET n° 88993939300035 (ci-après « BRIDGE NOTAIRES ») et tout utilisateur (ci-après le(s) « Utilisateur(s) ») du site internet disponible à l’adresse : http://www.bridge-notaires.com/(ci-après le « Site internet »).
ARTICLE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET L’utilisation du Site internet implique l’acceptation pleine et entière des CGU ci-après décrites. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment par BRIDGE NOTAIRES. Les Utilisateurs du Site internet sont donc invités à les consulter de manière régulière. Le Site internet est mis à jour régulièrement par BRIDGE NOTAIRES et utilise la technologie JavaScript.
1.1 - SERVICES FOURNISLe Site internet a pour objet de présenter BRIDGE NOTAIRES et ses différentes activités. Toutes les informations indiquées sur le Site internet sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer à tout moment à l’initiative de BRIDGE NOTAIRES.
1.2 - ACCÈS AU SITE INTERNETL’Utilisateur s’engage à accéder au Site internet en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
L’Utilisateur confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une utilisation correcte du Site Internet, notamment en ce qui concerne la manipulation de ses données et s’engage à utiliser le Site Internet en bonne intelligence.
L’Utilisateur est l’entier responsable de l’utilisation du Site Internet. La responsabilité de BRIDGE NOTAIRES ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Site Internet consécutif notamment à leur mauvaise utilisation par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait que le fonctionnement du Site Internet peut être interrompu à tout moment, temporairement, pour procéder à des opérations de maintenance ou de mise à jour.
1.3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE L’ensemble des éléments (i) présents sur le Site internet, notamment tout texte, photographie, image, son, élément graphique, etc., (ii) composant le Site internet, y compris sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données, etc., de quelque nature et sous quelque forme que ce soit , et (iii) tout logiciel utilisé sur le Site internet (ci-après les « Propriétés ») sont susceptibles d’être protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et d’appartenir à BRIDGE NOTAIRES et/ou à des tiers.
L’Utilisateur s’interdit en conséquence notamment de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles des Propriétés. L’Utilisateur s’interdit également de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, transférer, donner en garantie, transmettre de quelque manière que ce soit les Propriétés.
Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment les marques et logos, est et demeure la propriété de BRIDGE NOTAIRES ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, l’Utilisateur s’interdit d’en faire un usage autre que celui lié à la consultation du Site internet et de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BRIDGE NOTAIRES ou à ceux des titulaires des droits concernés.
Toute utilisation des Propriétés autre que celle liée à la consultation du Site internet est interdite sans accord exprès, écrit et préalable des titulaires des droits concernés.
1.4 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉBRIDGE NOTAIRES ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site internet et résultant soit de l’utilisation d’un matériel répondant aux spécifications indiquées à l’Article 1.2 soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
De manière générale, compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage du Site internet, BRIDGE NOTAIRES ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de dommage direct et/ou indirect causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à BRIDGE NOTAIRES et/ou de difficulté d’accès à l’une ou plusieurs des étapes du Site internet, dus notamment aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels qu’une rupture de service ou la présence de virus informatique.
ARTICLE 2 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉBRIDGE NOTAIRES informe l’Utilisateur de l’existence (i) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et (ii) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « Règlement général sur la protection des données » (le « RGPD »).
2.1 - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLESEn tant que responsable du traitement de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après les « Données personnelles ») qu’il traite, BRIDGE NOTAIRES s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur.
2.2 - DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES Les Données personnelles qui pourraient être traitées par BRIDGE NOTAIRES dans le cadre de l’utilisation du Site internet sont strictement confidentielles. Ces Données personnelles sont celles qui pourraient être fournies directement par l’Utilisateur, à savoir notamment le nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, entreprise, fonction, etc.
Les données de connexion (adresse IP, date et heure de connexion, page consultée) sont susceptibles d’être recueillies à des fins statistiques d’estimation de la fréquentation du Site internet.
2.3 - FINALITÉS DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLESBRIDGE NOTAIRES, en qualité de responsable du traitement, est susceptible de traiter tout ou partie des Données personnelles dont les finalités principales sont les suivantes :
• Assurer la gestion et le suivi de ses relations commerciales, notamment avec des clients, prospects, contacts (incluant notamment les Utilisateurs) ;
• Assurer la gestion et le suivi de ses relations commerciales avec ses prestataires, fournisseurs ou partenaires ;
• Effectuer des opérations de communication et marketing (notamment newsletters, cartes de vœux, actualités et informations) non soumises à consentement ;
• Réaliser des opérations de communication et marketing par email soumises au consentement de l’Utilisateur ;
• Permettre le bon fonctionnement du Site internet et l’amélioration permanente de ses fonctionnalités;
• Gérer des réclamations concernant les droits des Utilisateurs sur leurs Données personnelles ;
• Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking, etc.).
2.4 - BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENTLe traitement des Données effectué par BRIDGE NOTAIRES est fondé sur plusieurs bases légales en application de l’article 6 du RGPD.
Le traitement des Données :
i. est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle que l’Utilisateur souhaite nouer et/ou a noué avec BRIDGE NOTAIRES, notamment pour assurer le suivi et la gestion de ses relations commerciales ;
ii. est nécessaire à protéger les intérêts légitimes de BRIDGE NOTAIRES, notamment pour la constitution de preuves en cas d’un éventuel contentieux ;
iii. repose sur le consentement de l’Utilisateur, qui a renseigné ses informations et a accepté d'être recontacté et/ou de recevoir des notifications dans le cadre d’opérations de communication et/ou marketing de la part de BRIDGE NOTAIRES.
2.5 - DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES BRIDGE NOTAIRES ne conservera les Données personnelles des Utilisateurs que le temps nécessaire aux fins précitées ou dans les limites prescrites par la Loi. A l’issue de ces délais, les Données personnelles des Utilisateurs seront supprimées.
Toutefois, dans le but de résoudre des conflits, de prévenir la fraude, les abus et/ou d’appliquer les CGU, certaines Données personnelles pourront faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions légales en vigueur.
2.6 - DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LES DONNÉES PERSONNELLESL’Utilisateur dispose à tout moment du droit (i) d’accès, de rectification, de suppression des Données personnelles, (ii) de s’opposer, de limiter et/ou de demander la portabilité des Données personnelles, et/ou (iii) de retirer ou de modifier son consentement au traitement des Données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’une réclamation à BRIDGE NOTAIRES en justifiant de son identité (copie de la pièce d’identité requise), au choix : par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@bridge.notaires.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : BRIDGE NOTAIRES, 10 rue de Châteaudun, 75009 Paris – France.
Enfin, BRIDGE NOTAIRES indique à l’Utilisateur qu’il est en droit de déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
2.7 - NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLESBRIDGE NOTAIRES ne transfert aucune Donnée en dehors de l’Union Européenne. Pour autant, BRIDGE NOTAIRES reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.
2.8 - SECURITÉBRIDGE NOTAIRES s’efforce d’être attentif au respect de la protection des Données personnelles traitées par le biais du Site internet notamment grâce à l’utilisation des diverses fonctionnalités et procédures de sécurité conformes aux spécifications légales et règlementaires.
2.9 - LIENS HYPERTEXTES « COOKIES » ET BALISES (“TAGS”) INTERNETEn complément des Données personnelles traitées, BRIDGE NOTAIRES peut être amené à utiliser également des cookies et des balises web dans le cadre de la connexion et de l’utilisation du Site internet.
Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur. Les cookies qui pourraient être utilisés par BRIDGE NOTAIRES enregistrent des informations relatives à la navigation du Site internet (pages consultées, date et heure de la consultation etc.), que le Site internet pourra lire à l’occasion de visites et/ou connexions ultérieures au Site internet. Ces cookies sont utilisés pour faciliter l’utilisation du Site internet en ce qu’ils permettent d’afficher les informations saisies par l’Utilisateur et réaliser des études statistiques quant à l’utilisation du Site internet ainsi que de mesurer son audience.
L’utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau internet. En utilisant le Site internet, l’Utilisateur accepte que BRIDGE NOTAIRES puisse placer des cookies sur son appareil et l’autorise à y accéder lors de ses prochaines visites du Site internet.
Néanmoins, l’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à tout moment à leur utilisation en configurant les préférences de son appareil de façon à ne plus accepter les cookies. Si l’Utilisateur refuse l’utilisation ou désactive les cookies, il pourrait ne plus avoir la possibilité d’accéder à certaines parties du Site internet.
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• Pour OperaTM : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Le Site internet pourrait contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de BRIDGE NOTAIRES. Cependant BRIDGE NOTAIRES n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
ARTICLE 3 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en lien avec tout ou partie des stipulations prévues aux présentes est soumis au droit français.
En dehors des cas où la Loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
